CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Formation Ouverte et à Distance (F.O.A.D.)

Mise à jour le 31/08/2026

PRESTATAIRE ET DISPENSATEUR DE FORMATION :

L’esprit livre est une SARL unipersonnelle représentée par sa gérante : Jocelyne Barbas.

Siège social : 37, rue des Quintus 86190 Quinçay – France.
RCS : 749 907 432 (Poitiers) – Capital social de 5000 €
Déclaration d’activité : Enregistrée sous le N° 54 86 012 39 86 auprès de la Préfecture de la Vienne (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).

Contact : 05 49 44 27 69 – direction@esprit-livre.com

Site Internet : http://www.esprit-livre.com

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants : Formation d’écrivain à distance, débutant et confirmé, formations des professionnels de l’écrit (F.O.A.D.) telles que proposées par le Prestataire aux clients non professionnels et professionnels (« Le Client ») sur le site http://www.esprit-livre.com.

Le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques principales des Services avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues.

ARTICLE 2 – PRIX ET NATURE DE L’ENGAGEMENT FINANCIER

2.1 Tarifs en vigueur
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, et tiennent compte d’éventuelles réductions. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.

2.2 Forfait global et indivisible
Le contrat porte sur la fourniture d’un parcours de formation global, complet et indivisible. Le prix convenu constitue un forfait ferme, définitif et non modulable. Il couvre la réservation des accès, la mobilisation de l’ingénierie pédagogique et la mise à disposition du tuteur. Le Client reconnaît expressément que la prestation ne constitue en aucun cas un service payable à l’acte, à l’heure ou au prorata de son utilisation effective. La décision du Client de ne pas se connecter à la plateforme, de ne pas remettre ses travaux ou d’interrompre unilatéralement son suivi ne diminue en rien le coût total de la formation. L’intégralité du prix reste due et exigible.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE COMMANDE ET ESPACE CLIENT

3.1 Processus de commande
Préalablement à la signature de tout contrat, le Client reçoit le règlement intérieur, son Plan Individuel de Formation (PIF, inclus dans son contrat), les CGV et la plaquette détaillée. Un entretien préalable téléphonique est nécessaire. La signature du contrat s’effectue à distance via la plateforme sécurisée Adobe Echosign ou la boutique en ligne. L’inscription devient ferme et définitive 15 jours calendaires après la date de signature du contrat.

3.2 Espace Client
Le Client s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées. Il est responsable de la mise à jour de ces informations. En cas de non-respect des CGV ou du Règlement Intérieur, L’esprit livre se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte du Client après mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 4 – CONDITIONS ET INCIDENTS DE PAIEMENT

4.1 Modalités de règlement
Le prix est payé par voie sécurisée (carte bancaire, chèque ou virement). Les modalités et l’échéancier de paiement sont définis dans le contrat de formation en concertation avec le Client.

4.2 Retards et incidents de paiement
En cas d’échelonnement, le respect des échéances est une obligation essentielle. Tout rejet de prélèvement, opposition injustifiée ou retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• La suspension immédiate des accès du Stagiaire à la plateforme et aux tuteurs.
• L’application d’une pénalité de retard calculée au taux légal en vigueur. Pour les Clients professionnels uniquement, s’ajoute de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (art. L. 441-10 du Code de commerce).
• La déchéance du terme : l’intégralité du solde restant dû devient immédiatement et intégralement exigible.

L’Esprit Livre se réserve le droit de transmettre le dossier à un service de recouvrement ou à un huissier, les frais de procédure restant à la charge exclusive du Client défaillant.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS ET CALENDRIER

5.1 Déroulement et accès
La formation s’effectue à partir d’un site d’e-learning (espritlivre.club) et d’outils collaboratifs. Les accès sont ouverts dans un délai de 15 à 30 jours à compter de la validation définitive de la commande. Les accès à la plateforme et au suivi tutoral sont strictement limités à la durée inscrite au contrat. Le retard pris par le Client dans ses rendus ne saurait justify une prolongation gratuite. Toute prolongation fera l’objet d’un avenant et d’une facturation supplémentaire.

5.2 Fixation du calendrier et contraintes CPF
La date de fin de formation fixée au contrat revêt un caractère ferme et définitif, particulièrement exigé par les financements publics (CPF). La flexibilité d’organisation initiale ne constitue pas un droit au report. Aucun report ne sera accordé pour des raisons de convenance personnelle. Toute session annulée hors des cas de force majeure est comptabilisée comme réalisée.

5.3 Accessibilité et handicap
L’Esprit Livre porte une attention particulière à l’accueil des personnes en situation de handicap. Nos formations à distance offrent une souplesse d’organisation, et nous étudions au cas par cas les aménagements pédagogiques ou techniques possibles. Toutefois, compte tenu de la nature de nos enseignements et des plateformes numériques utilisées, nous ne pouvons garantir une solution adaptée pour chaque typologie de handicap. Toute personne concernée est invitée à contacter notre référent handicap (Jocelyne Barbas, direction@esprit-livre.com) préalablement à son inscription.

5.4 Sous-traitance pédagogique
L’Esprit Livre se réserve le droit de confier tout ou partie du suivi pédagogique à des tuteurs ou formateurs sous-traitants qualifiés. Ce recours à la sous-traitance s’inscrit dans le cadre strict de l’ingénierie de L’Esprit Livre et ne constitue en aucun cas une modification du contrat ni une diminution de la qualité de service.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU STAGIAIRE ET DISCIPLINE

6.1 Responsabilité du matériel informatique
Le Client atteste disposer du matériel (ordinateur fonctionnel) et de la connexion Internet nécessaires. Une panne matérielle personnelle, un piratage ou une coupure de connexion ne constituent en aucun cas un cas de force majeure et ne sauraient justifier une demande de remboursement ou de suspension des paiements.

6.2 Sincérité des travaux 
Le Client garantit que les textes soumis constituent des œuvres originales. Dans les parcours intégrant l’IA, le Client demeure seul responsable de la vérification des faits, de l’absence de plagiat et de la réécriture substantielle des contenus générés, conditions indispensables à la jouissance de ses droits d’auteur.

6.3 Discipline et services communautaires
L’accès à la plateforme et aux classes virtuelles est strictement conditionné au respect du Règlement Intérieur. L’Esprit Livre se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer l’accès aux espaces collaboratifs (forums) en cas de dénigrement ou d’agressivité. Cette éviction disciplinaire ne suspend pas l’obligation de s’acquitter du prix de la formation.

6.4 Droit à l’image et captation des visioconférences
Les ateliers collectifs et webinaires peuvent être enregistrés afin d’être mis à disposition en « replay » sur la plateforme pour les autres apprenants. En participant à ces sessions avec caméra et/ou microphone activés, le Client autorise expressément L’Esprit Livre à capter, enregistrer et diffuser sa voix, son image et son prénom au sein de la communauté restreinte des stagiaires. Le Client ne souhaitant pas être enregistré est invité à désactiver sa caméra et son micro, et à interagir via l’outil de messagerie écrite (chat).

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE ET MALADIE

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure justifiant la rupture anticipée s’entend d’un événement imprévisible, insurmontable et extérieur rendant définitivement impossible l’exécution de la prestation.

Compte tenu de la nature flexible de la FOAD, un empêchement temporaire (maladie de courte durée, surcharge de travail) ne constitue pas un cas de force majeure et ne suspend pas les obligations financières. Sur présentation d’un justificatif (sous 48h), un aménagement du calendrier pourra être accordé.

Pour entraîner la rupture sans frais, la raison médicale doit justifier d’une incapacité absolue et prolongée de suivre une formation sur écran (certificat circonstancié exigé). Pour les financements CPF, seules les causes validées par la Caisse des Dépôts sont acceptées. À défaut, la rupture est considérée comme un abandon injustifié rendant exigible le règlement intégral.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 222-7 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, à compter de la conclusion du contrat. Le Client peut exercer ce droit via le formulaire joint en annexe ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au Prestataire. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours suivant la notification.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DU PRESTATAIRE

9.1 Garanties légales
Le Prestataire est tenu des défauts de conformité des services dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. Le Client dispose de 30 jours pour émettre une réclamation écrite justifiée concernant la conformité de la prestation.

9.2 Garantie contractuelle spécifique
En cas de constatation d’une inactivité continue du formateur ou de l’équipe éducative supérieure à 45 jours, non imputable au Client, L’esprit livre s’engage à rembourser au stagiaire le double du montant de la formation au titre du dédit.

Exclusions : Sont exclus de cette garantie les cas d’abandon par le stagiaire, la suspension pour défaut de paiement, les sanctions disciplinaires, la force majeure, ou les pannes informatiques nécessitant un suivi postal. La demande doit être formulée par LRAR dans les 30 jours suivant les 45 jours d’inactivité.

ARTICLE 10 – TRANSPARENCE PÉDAGOGIQUE ET INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Conformément aux obligations issues du Règlement européen (AI Act), L’Esprit Livre informe le Client que ses équipes utilisent des outils d’Intelligence Artificielle Générative à titre exclusif d’assistant technique d’analyse. L’utilisation est limitée à la détection de motifs et au contrôle croisé avec nos grilles.

L’Esprit Livre garantit qu’aucune évaluation ou correction n’est générée de manière automatisée. La synthèse pédagogique et l’accompagnement reposent sur le jugement exclusif du tuteur humain.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

11.1 Protection des contenus et interdiction d’usage par des IA

L’ensemble des contenus, méthodes, grilles d’évaluation et prompts mis à disposition sont la propriété exclusive de L’Esprit Livre (Code de la propriété intellectuelle). Il est strictement interdit au Client de :

• Reproduire ou diffuser les supports de formation.
• D’injecter, analyser ou réutiliser ces contenus au moyen d’un outil d’Intelligence Artificielle (IA) à des fins de modélisation ou de création d’outils tiers.

11.2 Confidentialité

Le Client s’engage à préserver la confidentialité des méthodologies pédagogiques transmises, sans limitation de durée. Toute violation entraînera la coupure des accès et des poursuites.

11.3 Interdiction de contournement de clientèle

Pendant la formation et pour une durée de vingt-quatre (24) mois suivant son achèvement, le Client s’interdit formellement de contracter directement (à titre onéreux ou gratuit) avec les intervenants et tuteurs de L’Esprit Livre. Toute tentative entraînera l’exigibilité immédiate des frais de formation et des poursuites.

ARTICLE 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les données nominatives demandées sont nécessaires au traitement de la commande. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’effacement de ses données, applicable en contactant l’adresse : contact@esprit-livre.com.

Information concernant le démarchage téléphonique (Bloctel) : Si le Client consommateur est amené à fournir son numéro de téléphone, il est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr), conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation.

ARTICLE 13 – LITIGES ET MÉDIATION

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu par écrit à direction@esprit-livre.com (obligation légale préalable, art. L612-2 du Code de la consommation).

En cas d’échec de la démarche amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
Site internet : https://www.medconsodev.eu
Adresse postale : Centre d’Affaires Stéphanois SAS, Immeuble L’Horizon, 3 rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ÉTIENNE.

ARTICLE 14 – EXCLUSION DU MÉCANISME D’IMPRÉVISION

Conformément à l’article 1195 du Code civil, les parties renoncent expressément à se prévaloir du mécanisme d’imprévision. Les parties s’engagent à exécuter leurs obligations même si l’équilibre contractuel s’en trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, et renoncent à toute demande de renégociation ou de résiliation pour ce motif.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Rédigées en langue française, seul ce texte fait foi en cas de litige. À défaut de résolution amiable ou par médiation, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat (dans le délai de 14 jours).

À l’attention de : SARL L’esprit livre, 37 rue des Quintus, 86190 Quinçay / direction@esprit-livre.com

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

Date de la commande : ………………………………………………………………….

Numéro de la commande : ……………………………………………………………….

Nom du Client : ……………………………………………………………………………

Adresse du Client : …………………………………………………………………………

Date : ………………………………………….

Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) :